Le 19 avril 2017, l’État et les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord sur les congés de fin d’activité permettant de :
• Sécuriser les dispositifs existants pendant la durée de la négociation, notamment eu égard aux procédures entamées par les URSSAF contre le régime.
• Déterminer les formes et délais de négociation de la deuxième étape de l’accord du 20 04 2016, portant sur la sécurisation des parcours professionnels et sur la modernisation de la gestion des dispositifs tout au long de la carrière des salariés.
Le protocole signé prévoit :
1-L’ouverture d’une négociation sur la modernisation des dispositifs,
2-Les conditions assujettissements des dispositifs de CFA,
3-La poursuite des mesures transitoires liées à la reconstitution des fonds propres,
4-Le suivi de la trajectoire de reconstitution des fonds propres,
5-La participation des signataires au financement du dispositif actuel,
6-Le suivi de mise en œuvre.
1. Une négociation, tenant compte des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux systèmes de retraite, s’ouvrira au second semestre 2017. Elle devra aboutir au plus tard le 31 décembre 2019 à un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de gestion des fins de carrière se substituant aux actuels congés de fin d’activité :
Le dispositif rénové devra nécessairement intégrer une transition avec l’actuel dispositif, afin de tenir compte de la situation des salariés ayant cotisé dans le cadre du système actuel.
L’État sera associé à cette négociation, aux fins notamment de définir sa participation dans les conditions définies au point 5.
2. Les régimes actuels bénéficieront d’un régime social sécurisé. Les avantages de cessation anticipée d’activité concernant des départs en congé effectués au-delà du 31 décembre 2017 seront exclus du champ d’application de la contribution prévue à l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le forfait social au taux de 20 % s’appliquera, pour les seuls congés de fin d’activité liquidés à partir du 1er janvier 2018, sur la part des allocations issue du financement des employeurs
Ce forfait social sera versé pour le compte des employeurs par le FONGECFA Transport et par l’AGECFA Voyageurs (Une modification législative sera inscrite dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale).
La pratique consistant à appliquer la CSG au taux de 6,6 % (ou aux taux réduits de 0 et 3,8 %) sur les allocations versées sera maintenue, ce qui devra aboutir au retrait de la branche du recouvrement des contentieux en cours sur ce sujet. La branche recouvrement (URSSAF et ACOSS) se désistera donc des contentieux en cours sur ce sujet.
3. Les taux de cotisations au régime sont maintenus : +1,50 % pour l’AGECFA et 2,80 % pour le FONGECFA
Ces taux doivent permettre de financer le forfait social de 20 % et le provisionnement du paiement des allocations restant à courir à compter du 1er janvier 2021.
4. Les fonds propres devront être reconstitués au plus tard le 31 décembre 2020
Le FONGECFA Transport et l’AGECFA Voyageurs établiront annuellement, dès 2018 (sur la base des comptes 2017), un rapport (dont le modèle sera arrêté d’ici le 31 12 2017) sur la situation financière des régimes à horizon de 5 ans, la trajectoire de reconstitution des fonds propres, et le nombre d’entrées dans le dispositif.
À compter de 2018, les parties signataires se réuniront annuellement durant le 1er semestre afin de dresser un bilan de la reconstitution et de prendre le cas échéant les mesures nécessaires.
5. Les parties signataires confirment leur engagement de maintenir leur participation financière au dispositif dans les mêmes conditions que celles résultant des accords du 30 mai 2011 et du 11 mars 2014, concernant les demandes d’entrée dans le CFA (sous sa forme actuelle) formulées avant le 31 décembre 2020, à règles de départs en retraite inchangées, pour les assurés remplissant au 31 décembre 2020 les conditions d’âge et de durée de conduite
Le dispositif rénové entrera en vigueur le 1er janvier 2021 au plus tard, en substitution aux dispositifs actuels, et concernera toute demande formulée après le 31 décembre 2020. L’État déterminera avant le 30 juin 2019 les conditions de sa participation dans le cadre d’un dispositif rénové.
6. Un point d’étape sera organisé au 1er semestre 2019
Bilan des travaux engagés et situation financière des régimes
Accéder au protocole du 19 avril 2017
