Un « certificat qualité de l’air » pour favoriser les véhicules moins polluants
La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur : 60 % de la population française respire un air pollué. C’est pourquoi l’Etat a mis en place un plan d’action pour la qualité de l’air.
Le dispositif du certificat qualité de l’air est élaboré en collaboration avec le ministère de l’Intérieur. Il vise à donner la possibilité aux utilisateurs des véhicules les moins polluants de bénéficier d’avantages de circulation.
L’un des principal polluant, les particules fines, proviennent pour une part importante du trafic routier et entraînent chaque année une augmentation de la prévalence de maladies respiratoires et cardio-vasculaires.
Pour protéger la santé des populations et favoriser le développement des véhicules à faibles émissions, la feuille de route issue de la conférence environnementale 2014 a prévu la création d’un dispositif d’identification des véhicules : le certificat qualité de l’air.
Le certificat qualité de l’air, comment ça marche ?
On distingue 6 classes destinées aux véhicules les plus propres. La nomenclature s’appuie sur les émissions polluantes des voitures particulières, des 2- 3 roues et quadricycles, des poids lourds, dont les autobus. Elle comporte 6 classes en fonction de la motorisation et de l’âge du véhicule, dont une classe spécifique est réservée aux véhicules électriques « zéro émission moteur ». L’arrêté de classification a été publié.
Cette classification permettra aux collectivités de moduler les mesures incitatives ou restrictives qu’elles souhaitent mettre en place, en concertation avec les habitants et les acteurs économiques du territoire.
Les catégories Crit’AIR et les types de véhicules concernés
Pour effectuer l’identification de la vignette Crit’Air pour un véhicule, celui-ci doit au préalable être affecté à une des catégories de véhicules en vigueur en France. Les véhicules sont ainsi déclinés en trois groupes L, M et N :
* Une voiture particulière entre dans la catégorie M1 : transport de personnes jusqu’à 8 places assises (plus chauffeur), pesant jusqu’à 3,5 tonnes.
* Les bus et autocars entrent dans la catégorie M2 ou M3 : Transport de personnes à partir de 8 places assises (plus chauffeur) pesant au moins 3,5 tonnes pour M2 ; le transport de personnes à partir de 8 places assises (plus chauffeur) pesant au moins 5 tonnes pour M3
* Un véhicule utilitaire léger entre dans la catégorie N1 : transport de marchandises, pesant jusqu’à 3,5 tonnes
* Un camion entre dans la catégorie N2 ou N3 : transport de marchandises, pesant de 3,5 tonnes à 12 tonnes pour la catégorie N2 ; transport de marchandises pesant au moins 12 tonnes pour la catégorie N3
* Les motocyclettes, cyclomoteurs, trois-roues et véhicules légers à quatre roues pesant jusqu’à 400 kg entrent dans les catégories L1 à L7.
Les véhicules spécialisés comme les fourgons blindés ne sont pas dispensés du certificat.
Utilisation du Crit’AIR
Le certificat qualité de l’air donne le droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants.
L’identification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques est prévue par l’article L. 318-1 du code de la route.
Ainsi, l’automobiliste ayant effectué les démarches pour obtenir un certificat qualité de l’air pourra en fonction de la couleur du certificat et des règles prises par les maires :
* bénéficier de modalités de stationnement favorables ;
* obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
* circuler dans des zones à circulation restreinte (ZRC).
Comment s’appliqueront demain les restrictions de circulation ?
Si les conditions de mise en œuvre des certificats de qualité de l’air (vignettes Crit’Air) apparaissent précises, les conditions de mise œuvre des restrictions de circulation restent encore à déterminer selon les zones.
Les vignettes Crit’Air sont donc en lien direct avec les ZCR (Zone à Circulation restreinte).
La création des zones à circulation restreinte en France revient aux communes et est encadrée par le décret n° 2016-847 relatif aux ZCR du 28 juin 2016. Pour circuler dans les zones à circulation restreinte fixées par les communes, il est nécessaire de porter sur son véhicules une vignette Crit’Air. Pour l’heure, les communes de Paris, Grenoble et Lyon ont mis en application ces zones.
Le gouvernement français a publié en septembre 2015 la liste des 25 communautés de communes, métropoles et agglomérations lauréates de l’appel à projet national « Ville respirable en 5 ans ». Ces villes ont jusqu’à 2020 pour mettre en place des mesure concrètes afin d’améliorer la qualité de l’air à court et long terme et ce principalement par la mise en place de zones à circulation restreinte (ZCR).
Il s’agit de :
• Avignon – Communauté d’agglomération d’Avignon
• Arras – Communauté urbaine d’Arras
• Annemasse – Communauté d’agglomération d’Annemasse
• Bordeaux – Métropole de Bordeaux
• Cannes – Communauté d’agglomération du Pays de Lérins
• Clermont-Ferrand – Métropole de Clermont-Ferrand
• Côte Basque-Adour – Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour
• Dunkerque – Communauté urbaine de Dunkerque
• Dijon – Communauté urbaine de Dijon
• Epernay – Communauté d’agglomération d’Epernay
• Faucigny, Glières, Bonneville Communauté de communes Faucigny-Glières-Bonneville
• Grenoble – Métropole de Grenoble
• Lyon – Métropole de Lyon
• Lille – Métropole de Lille
• Le Havre – Communauté d’agglomération du Havre
• Montpellier – Métropole de Montpellier
• Paris – Mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris
• Reims – Métropole de Reims
• Rouen – Métropole de Rouen
• Saint-Etienne – Métropole de Saint-Etienne
• Strasbourg Métropole de Strasbourg
• Saint Maur-des-Fossés
• Toulouse – Métropole de Toulouse
• Vallée de la Marne – CA de la Vallée de la Marne
Ce sont ces communes qui vont devoir définir les conditions de restrictions de circulation s’appliquant soit de façon permanente (interdiction de circulation pour tous les véhicules d’un certain âge), soit temporaire en cas de pic de pollution.
Par exemple, sur Paris, la municipalité interdit depuis le 1er juillet 2016, les voitures individuelles, essence comme diesel, mises en circulation avant le 1er janvier 1997, les utilitaires légers immatriculés avant le 1er octobre 1997, ainsi que les deux-roues motorisés antérieurs au 1er juin 2000, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures. Il en est de même pour les bus, autocars et poids lourds d’avant le 1er octobre 2001, écartés par la municipalité depuis le 1er juillet 2015, de 8 heures à 20 heures, sept jours sur sept.
Les automobilistes qui dérogeront à ces règles seront passibles d’une contravention de 3e classe, soit 65 euros pour les voitures individuelles et 135 euros pour les poids lourds. Pour l’heure, le contrôle est visuel. La municipalité travaille cependant avec l’Etat à la possibilité de mettre en place un système de lecture optique.
Les conditions d’utilisation des vignettes Crit’Air en fonction des pics de pollution ne sont pour l’heure pas connues. Pour le moment, les 6 catégories Crit’Air peuvent encore circuler dans une zone à circulation restreinte. Cela devrait évoluer dans les prochaines années, en-cela que les communes pourront restreindre la circulation à certaines catégories Crit’Air par le placement de panonceaux ou par une annonce dans les medias. On peut ainsi imaginer, par exemple, que seules les catégories Crit’Air 0 à 4 pourraient circuler dans la zone en cas de mauvais temps du lundi au vendredi de 8h à 20h, autrement dit, que la vignette Crit’Air grise pourrait être bannie de la zone, ce qui serait au préalable annoncé par les médias.
Il en est de même pour les éventuelles dérogations qui resteront de l’initiative des communes.
Une procédure simple par internet
Pour d’obtenir le certificat, il suffira de le demander sur internet via la plateforme www.certificat-air.gouv.fr
Confectionné à la demande, le certificat sera délivré par voie postale, à titre individuel, à chaque propriétaire de véhicule qui en fera la demande. Il sera expédié à l’adresse qui figure sur la carte grise du véhicule.
Le certificat est un document sécurisé qui permet de limiter tous types de fraude. La classification du véhicule est valable pour toute la durée de vie du véhicule.
Le certificat est de 4,18 €, payable en ligne. Ce prix couvre les frais de fabrication, de gestion et d’envoi du certificat.
Il faudra attendre quelques jours pour que le certificat soit fabriqué et envoyé par la poste. Une fois sa commande validée, le demandeur recevra par mail un récépissé attestant la catégorie de son certificat en attendant de recevoir son certificat par la poste.
Une démarche obligatoire pour circuler en zone à circulation restreinte et volontaire partout ailleurs.
Le certificat fait l’objet d’une démarche volontaire pour les usagers qui le souhaitent.
Il est toutefois obligatoire pour circuler dans les zones à circulation restreinte, où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte par arrêté local après avoir effectué les études et consultations prévues par la réglementation. Ce sera le cas à Paris à partir de janvier 2017.
Le certificat peut également permettre de bénéficier des avantages mis en place par les collectivités territoriales.
Le certificat qualité de l’air est un document sécurisé, collé sur le véhicule.
Les certificats sont délivrés par internet sur le SERVICE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITE AIR
Source Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer : CLIQUEZ ICI
