La formation professionnelle et l’apprentissage, les changements au 01.01.2019
Les réformes de la formation professionnelle et l’apprentissage font parties des dossiers importants traités au cours de l’année 2018 et entrant en application au 1er janvier 2019. Certaines dispositions peuvent paraître anodines pour l’entreprise, mais d’autres sont plus impactantes et nécessitent de se conformer aux nouvelles règles.
La formation professionnelle
Le congé individuel de formation (CIF) disparaît au profit du CPF de transition professionnelle. Selon le décret du 28 décembre 2018, il reprend les conditions d’ancienneté minimale en vigueur pour le CIF, à savoir au moins deux ans consécutifs ou non (trois ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont un an dans la même entreprise pour les salariés en CDI. La rémunération dépendra, elle, du salaire mensuel brut du salarié.
Chaque compte personnel de formation est crédité de 500 euros par an et par salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros.
L’alimentation du compte est renforcée pour les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (800 euros plafonnés à 8 000 euros).
Les heures accumulées au titre du CPF et du droit individuel de formation (DIF), sont, elles aussi, monétisées. Selon le décret du 14 décembre 2018, l’unité de mesure est de 15 euros.
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L’apprentissage
→ La loi du 5 septembre 2018 repousse, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019, la limite d’âge maximum pour entrer en apprentissage, laquelle passera de « 25 ans » à « 29 ans révolus » au début de l’apprentissage, sauf exceptions.
→ La durée du contrat d’apprentissage ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu à durée indéterminée, varie désormais entre six mois (au lieu d’un an) et trois ans, sous réserve des cas de prolongation.
→ Un décret du 28 décembre 2018 révise la grille des rémunérations.
Les apprentis de 16 à 20 ans voient leur salaire mensuel progresser de 30 euros, quelle que soit l’année d’exécution de leur contrat. La rémunération des apprentis âgés de 21 à 25 ans reste inchangée. La création d’une catégorie de rémunération pour les apprentis de 26 à 29 ans, qui correspond à 100 % du Smic ou à 100 % du salaire minimum conventionnel « correspondant à l’emploi occupé » (si ce salaire est supérieur au Smic).
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La note technique est accessible dans son ensemble ci-dessous
