Se fondant notamment mais principalement sur l’absence de représentativité de l’OTRE, pour laquelle l’USP VALEURS constitue sa composante transport de fonds et de valeurs, à signer seule un accord collectif, FEDESFI a contesté une nouvelle fois les arrêtés d’extension de mai 2016 de l’avenant 18 et de l’avenant 19. Pour la seconde fois, le Conseil d’État les a déboutées de leur requête.
En effet, outre le fait que la FEDESFI soutenait que l’OTRE n’avait aucune représentativité pour signer seule un accord collectif, elle avançait que l’application des accords entrainerait un impact économique majeur pour les entreprises. Elle arguait donc de l’urgence à suspendre l’effet des arrêtés d’extension.
Dans son délibéré du 17 mars 2017, le Conseil d’État réaffirme les positions qu’il avait déjà prises le 8 juillet 2016. La FEDESFI n’apporte aucun élément probant démontrant que les accords étendus porteraient une atteinte grave et immédiate aux entreprises du secteur.
Au surplus, le Conseil d’État juge que la FEDESFI ne démontre absolument pas que l’OTRE n’était pas représentative à la date de signatures des accords. La Haute juridiction administrative affirme au passage que l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 8 décembre 2016 est sans effet sur le caractère exécutoire des arrêtés d’extension.
Le Conseil d’État confirme donc bien l’entrée en vigueur au 27 mai 2016 de l’avenant 18 et de l’avenant 19, signifiant ainsi l’application des nouvelles grilles d’ancienneté et la réforme des modes opératoires.
Enfin, le Conseil d’État légitime la décision prise par le ministère du travail le 8 février 2017 de convoquer l’OTRE à toutes les commissions paritaires de négociations au sein de la branche des transports et des activités auxiliaires.
Accéder à l’ordonnance du 17 mars 2017 : ordo-rejet-refere-suspension-2017-tdf
