L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel « partage de la valeur » du 10 février 2023 a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Ces conditions sont cumulatives, et la nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Consulter la note pratique de la CPME de décryptage de ce nouveau dispositif
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