À compter du 1er juin 2017, une nouvelle version de la télé procédure SIDECAR Web offre la transmission via le mode DTI+. La télé procédure SIDECAR Web, disponible depuis le 11 février 2016, permet aux bénéficiaires nationaux de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) au titre des articles 265 septies et octies du code des douanes, d’accéder sur le portail pro.douane.gouv.fr, à un espace dédié à la gestion des demandes de remboursement de TIC.
A compter du 1er juin 2017, la nouvelle version de la télé procédure offre le mode DTI+ pour simplifier la gestion des demandes de remboursement partiel de la TICPE par les transporteurs routiers.
La procédure SIDECARWEB : https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp
Vous trouverez une note de la direction générale des douanes vous présentant la démarche SIDECARWEB en cliquant ICI
Vous trouverez la notice DTI+ en cliquant ICI
Pour rappel, en application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.
Transporteurs routiers de marchandises
La demande de remboursement peut être déposée par l’entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus. Le siège social de l’entreprise doit être établi sur le territoire de l’Union européenne.
Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
- correspondre à des véhicules routiers ;
- être destinés au transport de marchandises ;
- représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ;
- être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
La déclaration est déposée par l’exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l’exploitation d’une activité de transport public routier en commun de voyageurs. Le siège social ou le domicile de l’exploitant doit être établi sur le territoire de l’Union européenne.
Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées. Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :
- les autobus et autocars mentionnés à l’article R 311-1 du code de la route ;
- les petits trains routiers touristiques définis par l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Ces véhicules doivent être immatriculés dans l’un des pays de l’Union européenne.
Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement
Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n’est donc pas recevable.
Calcul du taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole
- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
→ Accéder aux taux de remboursement
2. Transporteurs routiers de marchandises
Ce remboursement est calculé au choix de l’entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d’achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
→ Accéder aux taux de remboursement
