Le ministère de l’intérieur a publié un arrêté le 21 octobre dernier sur la désignation du conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction.
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route, prévoit que l’obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation, de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction, est également applicable aux personnes physiques qui ont immatriculé un véhicule en tant que personne morale, sauf à apporter la preuve que les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom ont été effectuées par le requérant, dans le cadre d’une requête en exonération.
L’arrêté du 13/10/2021 précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l’autorité compétente. L’arrêté entre en vigueur le 01/01/2022.
