Le 3 Juillet 2018, les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport de fonds et valeurs.
Cet accord a été signé par l’ensemble des organisations professionnelles et les organisations syndicales FGTE-CFDT, FO-UNCP et CFTC. Il entre en application le 1er août 2018.
Dans l’objectif de préserver le niveau d’emploi à l’occasion d’un changement de prestataire dans les activités du transport de fonds et valeurs, les partenaires sociaux ont défini un dispositif de reprise du personnel par l’entreprise bénéficiaire du marché.
Le dispositif décrit par l’accord repose sur l’adhésion des entreprises et des salariés au principe du maintien dans l’emploi. Par ailleurs, une commission nationale de suivi veillera à sa bonne application.
Le nouvel accord s’applique :
1°) aux marchés :
- concernant des activités de transport des fonds et valeurs quel qu’en soit le montant, telles que définies par l’article 611-1 du Code de la sécurité intérieure,
- repris en totalité ou partiellement par l’entreprise entrante, lorsque les conditions pour l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies,
- détenus depuis au moins douze mois,
- ayant généré un chiffre d’affaires annuel justifiant le transfert d’au minimum un salarié ;
2°) aux sites de production des entreprises entrante et sortante :
- affectés directement par le changement de prestataire,
- et situés à une distance maximale de 100 kilomètres (site à site) ;
3°) aux personnels :
- affectés aux activités de transport de fonds, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires,
- titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à trois mois,
- n’étant pas absents depuis plus de 4 mois au titre d’un arrêt maladie ou dont le contrat de travail n’est pas suspendu, hors les cas d’accidents du travail et de congés de maternité,
- en fin de carrière se trouvant à plus de deux ans d’un départ à la retraite ou d’entrée dans un dispositif de fin de carrière et faisant état de cette situation, sauf s’ils sont volontaires à leur transfert.
Les conditions précitées sont cumulatives. Les conditions de l’alinéa 3°) relatives aux personnels, s’apprécient à la date de la notification formelle du changement de prestataire par le client.
Télécharger l’accord signé : Accord du 3 Juillet 2018 et son annexe : Annexe 6 Accord du 3 Juillet 2018
